Conditions générales de vente
Stages et cycles inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis a disposition par Test. Parcours :
- Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages inter-entreprises.
- Parcours à la carte individuel : Parcours de formation compose de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d'un Client ou d'un groupe.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Test fait parvenir au client, par voie électronique une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais a Test un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
DEMATERIALISATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
Test et le client conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le Client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par Test sur tous ses documents.
Les documents informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Test dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les 2 parties.
L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.
Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :
L'acceptation de Test étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Test se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues Ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Test à réception de facture. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprime à I’ inscription, ils sont factures en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).
Pour les formations intra entreprise :
L'acceptation de Test est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et a l'ordre de Test SAS, un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Test si le client renonce a fa formation. Le complément est dû à l’issu de la formation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue a échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Test se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par I'OPCA dont iI dépend, iI lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l'indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu'il aura désigné
Si I'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Test n'a pas reçu la prise en charge de I'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REGLEMENT PAR UN PARTICULIER
L'acceptation de Test est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Test SAS un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Test si le client renonce a fa formation.
Le solde peut être versé en 2 fois sans frais complémentaire à réception de la facture émise à l’issue de la formation.
REGLEMENT EN LIGNE
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de I’ avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande a Test, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Test pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera Immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour les cycles et parcours :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans ces deux cas, si Test organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les formations intra entreprise :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, I'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
- si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis a Test à titre d'indemnité forfaitaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client a Test en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Test pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Test pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. II peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de Test.
RENONCIATION
Le fait pour Test de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Test et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Test qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Test à son siège social au 3 rue le l’Arrivée Immeuble CIT - 75015 PARIS
